Conditions générales de Vente

PREAMBULE

ATOUT FER Produits Métallurgiques, SAS au capital de 416 430 €, dont le siège social sis 5, avenue André-Jacques Boussac – 81160 SAINT-JUERY, inscrit au registre du commerce d’ALBI sous le numéro 803 069 210 propose la vente de produits et services à partir de son site Internet.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES / OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Toute commande passée sur le site internet www.lamindefer.fr implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L'exécution de toute prestation par le vendeur implique de la part du client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE DES PRODUITS ET SERVICES

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Tous les produits proposés sur la boutique en ligne sont de norme de qualité européenne. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ATOUT FER Produits Métallurgiques peut être joint par courrier à l’adresse de son siège social mentionnée ci-dessus, ou par téléphone au 05 63 79 22 07 ou par email à l’adresse email: contact@laminedefer.fr

ATOUT FER Produits Métallurgiques est assujetti à la taxe à la valeur ajoutée et identifié sous le numéro individuel FR18 803 069 210 en application de l’article 286 ter du Code général des Impôts.

COMMANDES PREALABLES

Les commandes sont à passer sur le site internet : www.laminedefer.fr ou par courrier à ATOUT FER Produits Métallurgiques, 5 Avenue André Jacques Boussac, Route des Avalats – 81160 SAINT-JUERY (France) ou par téléphone au 05 63 79 22 07. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le Français.

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

PAIEMENT :

Le site LA MINE DE FER propose plusieurs modes de paiement sécurisés : CB, Virement, PayPal, Amazon Pay.

Après avoir validé sa commande, le client doit indiquer le mode de paiement choisi. Il peut ainsi effectuer un paiement sécurisé en ligne au moyen de sa carte bancaire : Visa, Mastercard, etc. Une fois le paiement effectué, le client reçoit par e-mail une confirmation de la prise en compte de son paiement.

Concernant le moyen de paiement par transfert bancaire, le virement doit être effectué dans les 14 jours calendaires suivant la commande. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Il est également possible d’envoyer un chèque à l’ordre d’ATOUT-FER pour toute commande. Le client devra alors prévenir par e-mail à contact@laminedefer.fr ou par téléphone au 05 63 79 22 07. Pour ce cas de règlement, la matière sera expédiée 6 jours après encaissement.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande si la réception du règlement par chèque n'a pas eu lieu dans les 14 jours calendaires suivant la date de la commande.

Les mandats administratifs sont acceptés. Le client doit alors contacter le vendeur par e-mail ou par téléphone.

Jusqu'à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, ATOUT FER Produits Métallurgiques reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS (ALMA)

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma, ainsi que les conditions particulières d'Alma pour les clients de La Mine de Fer.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats 

P3X : Seuls les achats entre 150 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma. 

P4X : Seuls les achats entre 150 € et 2 500 € sont éligibles au paiement avec Alma. 

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le client paye les frais suivants :

P3X : 1.57% par transaction 

P4X : 2.35% par transaction 

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation 

Toute résiliation des CGV qui lient le vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS 

La participation aux frais de livraison est mentionnée clairement sur la confirmation de commande ainsi que le montant total à payer. Toutes les commandes sont automatiquement majorées des frais de port, calculés en fonction du poids, de la longueur et du volume du panier (wagon) et de la destination de l'expédition.

Que ce soit pour la France métropolitaine ou la Corse, le site Internet propose un calcul automatique de ce coût de transport.

Il sera ainsi proposé plusieurs transporteurs, leur coût et leur délai.

Pour plus de détails sur les livraisons et leur fonctionnement, la page www.laminedefer.fr/content/1-livraison peut être consultée.

Toute demande de livraison dans les autres pays de l’Union européenne et dans le monde, doit être faite auprès de la société par e-mail à l’adresse : contact@laminedefer.fr qui calculera la faisabilité et le coût de l’envoi.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, de la signature et de l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE 

Dès que le client a validé sa commande, il reçoit par retour de courrier électronique un accusé de réception de commande. Celui-ci n’a en tout état de cause qu’un rôle purement technique, dépourvu de toute valeur contractuelle. L’expédition de cet accusé de réception de commande se fait de façon électronique et automatique, il est destiné à assurer le client que sa commande a bien été prise en compte. Cet accusé de réception de commande fait office de facture Pro Forma.

CONFIRMATION DE COMMANDE 

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation de commande engageant ATOUT FER Produits Métallurgiques vis à vis de son client et les reprenant en détail. Cette confirmation de commande est adressée par courrier électronique dès que la société ATOUT FER Produits Métallurgiques a reçu et validé la commande puis vérifié la disponibilité des articles.

ANNULATION DE COMMANDE

ATOUT FER Produits Métallurgiques se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. D’une façon générale le client peut annuler ou modifier par courrier électronique ou postal sa commande en ligne, dès lors que sa commande n’est pas au stade « En cours de livraison ».

CONFIRMATION D'EXPEDITION DE COMMANDE

Après chaque expédition, ATOUT FER Produits Métallurgiques avise son client par courrier électronique de la date de dépôt aux transporteurs. Dans le même temps, la facture définitive est établie, envoyée par e-mail au client et mise à disposition sur son espace client personnel du site internet.                                                                   

INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies lors de la confirmation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou les modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, ATOUT FER Produits Métallurgiques en informera son client par courrier électronique dans les meilleurs délais et il aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.

LIVRAISON 

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Les produits et services sont normalement livrés par transporteur à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 3 à 12 jours ouvrables. L'expéditeur se réserve le droit d'utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus.

Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d'acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui sont alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. La responsabilité d’ATOUT FER Produits Métallurgiques ne saurait être engagée pour un retard dans la livraison, un égarement ou une perte du colis.

Néanmoins, le service client de LA MINE DE FER est disponible et apportera toute aide possible pour régler les problèmes d’acheminement de la commande du client.

Pour tous les produits découpés sur mesure, c’est-à-dire dont les dimensions sont données par le client dans la partie « Entrer ma mesure personnalisée », les cotes enregistrées au moment de la validation de la commande seront soumises à une tolérance de découpe équivalente à +/- 1 mm.

PRIX DE VENTE 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur la boutique en ligne au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent en prix net unitaire ou par lot.

Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

REMISES 

Les tarifs indiqués bénéficient d’une remise proportionnelle en fonction des quantités commandées sur une référence d’article.

Les commandes dont la quantité pour un article référencé est supérieure ou égale à 50 unités bénéficient d’une remise de 5%.

Les commandes dont la quantité pour un article référencé est supérieure ou égale à 100 unités bénéficient d’une remise de 10%.

Ces remises ne peuvent pas être cumulées avec des opérations promotionnelles dont la publicité est faite en ajout sur la boutique en ligne.

SPÉCIFICITÉS DES COMPTES PROFESSIONNELS 

Création d'un compte professionnel

Pour être autorisé à créer un compte professionnel, l'entreprise du client doit appartenir à l'un des secteurs d'activités suivants :

01 - Culture et production animale, chasse et services annexes

02 - Sylviculture et exploitation forestière

07 - Extraction de minerais métalliques

10 - Industries alimentaires

15 - Industrie du cuir et de la chaussure

16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles.

23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques

24 - Métallurgie

25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements

28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a

29 - Industrie automobile

30 - Fabrication d'autres matériels de transport

31 - Fabrication de meubles

32 - Autres industries manufacturières

33 - Réparation et installation de machines et d'équipements

35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération

41 - Construction de bâtiments

42 - Génie Civil

43 - Travaux de construction spécialisés

45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles

47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

59 - Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision ; enregistrement sonore

68 - Activités immobilières

71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques

72 - Recherche, développement scientifique

74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager

84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

85 - Enseignement

87 - Hébergement médico-social et social

90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle

93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs

Un justificatif du code APE sera demandé au client pour valider sa demande.

Prix de Vente

Lorsque le client est connecté avec un compte professionnel, les prix de vente s'entendent en prix hors taxe unitaire ou par lots.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Le montant final tient compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le récapitulatif de votre panier (wagon). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Remises

Les tarifs indiqués bénéficient d’une remise privilégiée de 10% destinée aux professionnels de la métallurgie. Cette remise n'est pas cumulable avec les remises quantitatives offertes aux comptes classiques. Elle pourra être cumulée avec d'autres opérations promotionnelles si la publicité en est faite en ajout sur la boutique en ligne.

CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Quelle que soit la destination du matériel, les produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980.

Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers.

RESERVES

Le client doit s'assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, d'articles manquants, il appartient au client d'émettre des réserves auprès du livreur au moment de la réception de la commande et d'en informer La Mine de Fer dans un délai maximum de 48 heures soit par lettre recommandée AR à la société ATOUT FER Produits Métallurgiques – 5 avenue André Jacques Boussac – 81160 SAINT-JUERY, soit par e-mail à l'adresse : contact@laminedefer.fr.

Passé ce délai, ATOUT FER Produits Métallurgiques n’ayant plus de voie de recours auprès du transporteur, devra décliner toute responsabilité faisant suite à ces dommages.

Pour connaître la marche à suivre en cas de litiges, cliquer ici.

RETOURS

DELAI DE RETRACTATION :

D’une façon générale et sous réserve de ce qui est dit aux Conditions Générales de vente et conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, le client a la possibilité de nous retourner dans les 14 jours francs suivant la date de livraison les produits entrant dans le champs d'application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prennez physiquement possession du bien, en étant remboursé du prix des articles ainsi que des frais de port de la commande s'il s'agit d'un retour de l'intégralité des produits. En cas de retour partiel, seul le prix des produits retournés sera remboursé. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le client a pris possession de la matière. Pour cela, il devra contacter la société ATOUT FER Produits Métallurgiques par courrier à l’adresse suivante : 5 avenue André-Jacques Boussac – 81160 SAINT-JUERY ou par e-mail à l'adresse : contact@laminedefer.fr

Toutefois, les articles ne correspondant pas à l'attente du client doivent nous être retournés à l'état neuf dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment, mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, à savoir :

- tout produit sur-mesure

- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié

- tout produit périssable

- etc.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

La demande fera l'objet d'un accusé de réception de notre part dans les 3 jours ouvrés.

COLIS NON RÉCUPÉRÉ PAR LE CLIENT 

Le transporteur contacte par différents moyens le client afin de convenir ensemble d'une date de livraison. Si le client ne se manifeste pas et/ou ne donne pas suite aux demandes du transporteur, les marchandises sont généralement conservées au dépôt du transporteur pendant 10 jours après l'expédition, ou 9 jours lorsque le colis est livré dans un point relais. Si, passé ce délai, le client ne s'est toujours pas manifesté auprès du transporteur, ou n'a pas réceptionné la marchandise au dépôt du transporteur ou, le cas échéant, au point relais colis, la marchandise sera renvoyée automatiquement à la Mine de Fer par le transporteur.

Ce retour colis, indépendant de la volonté de la Mine de Fer, engendre des frais de retour facturés par le transporteur, qui ne sauraient être à la charge de la Mine de Fer. En aucun cas, le client ne peut exiger le remboursement de sa commande qui lui à été expédiée comme convenu. Le client ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s'acquitte des frais de retour et de relivraison. Pour les commandes bénéficiant des frais de port offerts, les relivraisons seront quant à elles soumises au tarif facturé par le transporteur, qui pourra être communiqué au client sur demande.

REFUS DU COLIS

Dans le cas de refus du colis par le client auprès du transporteur, pour un motif autre que ceux mentionnés dans le paragraphe LITIGE/GARANTIE dans nos CGV, le client ne pourra exiger le remboursement de sa commande qui lui a été expédiée comme convenu, ce refus étant indépendant de la volonté de la Mine de Fer. Le client ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s'acquitte des frais de retour et de relivraison. Pour les commandes bénéficiant des frais de port offerts, les relivraisons seront quant à elles soumises au tarif facturé par le transporteur, qui pourra être communiqué au client sur demmande.

CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ATOUT FER Produits Métallurgiques ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

LITIGE/GARANTIE

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux comme : 

- défectueux, non conformes, abîmés, mauvais produits reçus ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués.

Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

En cas de litige ou de réclamation, le client bénéficie d'un délai de 48 h à compter de la réception de la commande pour déclarer son litige auprès de la Mine de Fer et obtenir une solution amiable.

Pour cela, le client devra adresser sa demande soit par courrier à la Société ATOUT FER Produits Métallurgiques à l’adresse suivante : 5 avenue André-Jacques Boussac – 81160 SAINT-JUERY soit  par e-mail à l'adresse : contact@laminedefer.fr

A défaut d'accord amiable, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’ALBI France (81000) pour les professionnels, et du Tribunal d’Instance d’ALBI pour les particuliers.

NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, il doit s’adresser soit par courrier postal à ATOUT FER Produits Métallurgiques, 5 avenue André-Jacques Boussac – 81160 SAINT JUERY France, soit par courrier électronique à l’adresse : contact@laminedefer.fr .

Les seules informations recueillies sous forme de cookie concernent les références des produits et des services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1945839 v 0.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE mise à jour le 19/03/2024

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