Conditions générales de Vente Particulières des Professionnels
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGVPP) viennent compléter les Conditions Générales de Vente (CGV) de La Mine de Fer.
En acceptant ces CGVPP, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et s'engage à les respecter dans leur intégralité. En cas de conflit entre les dispositions des CGV et celles des CGVPP, les dispositions des CGVPP prévaudront.
1 - Création d'un compte professionnel
Pour être autorisé à créer un compte professionnel, l'entreprise du client doit appartenir à l'un des secteurs d'activités suivants :
01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
02 - Sylviculture et exploitation forestière
07 - Extraction de minerais métalliques
10 - Industries alimentaires
15 - Industrie du cuir et de la chaussure
16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles.
23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
24 - Métallurgie
25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a
29 - Industrie automobile
30 - Fabrication d'autres matériels de transport
31 - Fabrication de meubles
32 - Autres industries manufacturières
33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
41 - Construction de bâtiments
42 - Génie Civil
43 - Travaux de construction spécialisés
45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
59 - Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision ; enregistrement sonore
68 - Activités immobilières
71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
72 - Recherche, développement scientifique
74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
85 - Enseignement
87 - Hébergement médico-social et social
90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
Un justificatif du code APE sera demandé au client pour valider sa demande.
2 - Prix de Vente
Lorsque le client est connecté avec un compte professionnel, les prix de vente s'entendent en prix hors taxe unitaire ou par lots.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Le montant final tient compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le récapitulatif de votre panier (wagon). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
3 - Remises
Les tarifs indiqués bénéficient d’une remise privilégiée de 10% destinée aux professionnels de la métallurgie. Cette remise n'est pas cumulable avec les remises quantitatives offertes aux comptes classiques. Elle pourra être cumulée avec d'autres opérations promotionnelles si la publicité en est faite en ajout sur la boutique en ligne.
4 - Délai de rétractation
ATOUT FER Produits Métallurgiques, dans le cadre de sa politique commerciale, offre aux clients disposant d'un compte professionnel la possibilité de retourner certains produits.
Délai de retour conventionnel : Le client professionnel peut nous retourner les produits dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison. Ce délai de retour court à compter du jour où le client professionnel, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien.
Conditions de retour des articles : Les articles retournés doivent être à l'état neuf, dans leur emballage d'origine et en parfait état, permettant leur remise en vente.
Exceptions au droit de retour pour les professionnels : Conformément à la politique commerciale d'ATOUT FER Produits Métallurgiques, et à l'image des exceptions légales applicables aux consommateurs, certains produits ne pourront pas faire l'objet d'un retour et d'un remboursement en raison de leur nature intrinsèque. Il s'agit notamment, mais non exclusivement, des produits suivants :
- tout produit confectionné selon les spécifications du client professionnel ou nettement personnalisé (par exemple, tout produit sur-mesure) ;
- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié (par exemple, des biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles) ;
- tout produit périssable.
Modalités de remboursement :
- Si la demande de retour porte sur la totalité de la commande : Le client professionnel sera remboursé du prix des articles ainsi que des frais de port initiaux de la commande.
- S’il s’agit d’un retour partiel de la commande : Seul le prix des produits retournés sera remboursé. Les frais de port initiaux ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
- Dans tous les cas, les frais de retour des produits à ATOUT FER Produits Métallurgiques sont à la charge du client professionnel.
- Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits retournés par ATOUT FER Produits Métallurgiques ou de la fourniture par le client professionnel d'une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités administratives : Pour initier une demande de retour, le client professionnel devra contacter la société ATOUT FER Produits Métallurgiques par courrier à l’adresse suivante : 5 avenue André-Jacques Boussac – 81160 SAINT-JUERY ou par e-mail à l'adresse : contact@laminedefer.fr. Toute demande de retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. La demande fera l'objet d'un accusé de réception de notre part dans les 3 jours ouvrés.
5 - Remise de 500 € TTC pour chaque 5000 € HT
a. Objet de l'Offre
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'offre spéciale de remise de fidélité réservée aux clients professionnels (ci-après dénommés "Client(s)"). Cette offre permet aux Clients de bénéficier d'une remise de 500 € TTC sous forme de code promotionnel pour chaque 5000 € HT d'achat cumulé sur une période de 12 mois consécutifs (achats relatifs à des commandes fermes).
b. Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible à la remise de fidélité : Le Client doit être un professionnel enregistré sur le site de La Mine de Fer avec un compte professionnel Le Client doit avoir effectué un montant total d'achats de 5000 € HT minimum de commandes fermes au cours des 12 derniers mois. Cette offre est valable uniquement pour les achats réalisés sur le site internet de La Mine de Fer, selon les modalités prévues dans la section suivante. Aucune compensation financière ne pourra être exigé par le client.
c. Modalités d'Application de la Remise
Dès que le Client atteint 5000 € HT d'achats cumulés de commandes fermes au cours des 12 derniers mois, un bon d'achat de 500 € TTC est généré automatiquement.
d. Exclusions et Limitations
L’offre ne s’applique pas aux frais de livraison, taxes et autres frais annexes. Les achats ayant fait l'objet d'un retour ou d'un remboursement ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant cumulé pour atteindre le seuil de 5000 € HT. Cette offre est exclusivement réservée aux clients professionnels inscrits et identifiés sur le site de La Mine de Fer.
e. Durée de l'Offre
L’offre est valable à compter du 10 septembre 2021 et jusqu’à révocation par La Mine de Fer. La Mine de Fer se réserve le droit de modifier ou d'annuler l'offre de remise de fidélité sans préavis, pour des raisons commerciales ou légales.
f. Génération et Validité des Bons d'Achat
- Le bon d’achat sous la forme d'un code promotionnel sera généré 45 jours après que le client ait atteint le seuil des 5000 € HT d'achats cumulés de commandes fermes.
- Le bon d'achat est valable pendant 3 mois à compter de sa date de génération, au-delà de cette période de 3 mois, ce dernier sera automatiquement expiré et ne pourra plus être utilisé.
- Le bon d'achat est valable pendant 3 mois à compter de sa date de génération, au-delà de cette période de 3 mois, ce dernier sera automatiquement expiré et ne pourra plus être utilisé. *Le bon d'achat est utilisable une seule fois et en une seule fois sur une commande future. La remise ne s'applique que sur la marchandise commandée, hors transport et frais annexes éventuels qui resteront à la charge du client. Aucun minimum d'achat n'est exigé pour l'application de ce bon, cependant tout bon d'achat non utilisé en totalité sera perdu et ne pourra pas être compensé de quelque manières que ce soit.
- Les remises ne sont pas cumulables entre elles, par conséquent ce bon d'achat ne pourra pas être cumulée avec d'autres opérations promotionnelles ou d'autres codes promotionnels en cours.
- Immédiatement après la génération du bon d'achat, le compteur des achats cumulés est réinitialisé à zéro. Le client devra donc réaliser à nouveau 5000 € HT d'achat pour bénéficier d'un nouveau bon d'achat.
- Les bons d'achats expirés ou non utilisés en totalité ne donneront droit à aucun remboursement, ni dédommagement de la part de la Mine de Fer, ni être échangés contre des espèces ou tout autre moyen de paiement.
g. Responsabilité
La Mine de Fer ne saurait être tenue responsable pour tout usage frauduleux ou abusif de cette offre. En cas de soupçon de fraude ou de tentative de contournement des présentes CGV, l'entreprise se réserve le droit de refuser l'application de la remise et d'exclure le Client concerné de l'offre.
h. Modification des Conditions
La Mine de Fer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables pour toutes les commandes passées après la publication de la version mise à jour des CGV sur le site internet de La Mine de Fer.