Conditions générales de Vente Particulières des Professionnels
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGVPP) viennent compléter les Conditions Générales de Vente (CGV) de La Mine de Fer.
En acceptant ces CGVPP, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et s'engage à les respecter dans leur intégralité. En cas de conflit entre les dispositions des CGV et celles des CGVPP, les dispositions des CGVPP prévaudront.
1 - Création d'un compte professionnel
Pour être autorisé à créer un compte professionnel, l'entreprise du client doit appartenir à l'un des secteurs d'activités suivants :
01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
02 - Sylviculture et exploitation forestière
07 - Extraction de minerais métalliques
10 - Industries alimentaires
15 - Industrie du cuir et de la chaussure
16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles.
23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
24 - Métallurgie
25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a
29 - Industrie automobile
30 - Fabrication d'autres matériels de transport
31 - Fabrication de meubles
32 - Autres industries manufacturières
33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
41 - Construction de bâtiments
42 - Génie Civil
43 - Travaux de construction spécialisés
45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
59 - Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision ; enregistrement sonore
68 - Activités immobilières
71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
72 - Recherche, développement scientifique
74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
85 - Enseignement
87 - Hébergement médico-social et social
90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
Un justificatif du code APE sera demandé au client pour valider sa demande.
2 - Prix de Vente
Lorsque le client est connecté avec un compte professionnel, les prix de vente s'entendent en prix hors taxe unitaire ou par lots.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Le montant final tient compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le récapitulatif de votre panier (wagon). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
3 - Remises
Les tarifs indiqués bénéficient d’une remise privilégiée de 10% destinée aux professionnels de la métallurgie. Cette remise n'est pas cumulable avec les remises quantitatives offertes aux comptes classiques. Elle pourra être cumulée avec d'autres opérations promotionnelles si la publicité en est faite en ajout sur la boutique en ligne.
4 - Délai de rétractation
Le client qui a commandé via son compte professionnel a la possibilité de nous retourner dans les 30 jours calendaires suivant la date de livraison les produits entrant dans le champ d'application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession de la matière.
Toutefois, les articles ne correspondant pas à l'attente du client doivent nous être retournés à l'état neuf dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Attention, certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment, mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, à savoir :
- tout produit sur-mesure
- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
- tout produit périssable
- etc.
Modalités de remboursement :
- Si la demande de rétractation se fait sur la totalité de la commande :
Le client sera remboursé du prix des articles ainsi que des frais de port de la commande.
- S’il s’agit d’un retour partiel de la commande :
Seul le prix des produits retournés sera remboursé. Les frais de port quant à eux ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge du client.
Modalités administratives :
Pour cela, il devra contacter la société ATOUT FER Produits Métallurgiques par courrier à l’adresse suivante : 5 avenue André-Jacques Boussac – 81160 SAINT-JUERY ou par e-mail à l'adresse :contact@laminedefer.fr
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toutes responsabilités vis-à-vis du client.
La demande fera l'objet d'un accusé de réception de notre part dans les 3 jours ouvrés.
5 - Remise de 500 € TTC pour chaque 5000 € HT
a. Objet de l'Offre
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'offre spéciale de remise de fidélité réservée aux clients professionnels (ci-après dénommés "Client(s)"). Cette offre permet aux Clients de bénéficier d'une remise de 500 € TTC pour chaque 5000 € HT d'achat cumulé sur une période de 12 mois consécutifs.
b. Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible à la remise de fidélité : Le Client doit être un professionnel enregistré sur le site de La Mine de Fer avec un compte professionnel Le Client doit avoir effectué un montant total d'achats de 5000 € HT minimum au cours des 12 derniers mois. Cette offre est valable uniquement pour les achats réalisés sur le site internet de La Mine de Fer ou dans les magasins de l'entreprise, selon les modalités prévues dans la section suivante. Aucune compensation financière ne pourra être exigé par le client.
c. Modalités d'Application de la Remise
La remise de fidélité est appliquée dans les conditions suivantes :
- Dès que le Client atteint 5000 € HT d'achats cumulés au cours des 12 derniers mois, un bon d'achat de 500 € TTC est généré automatiquement.
- Le bon d'achat est valable pendant 3 mois à compter de sa date de génération et ne peut être utilisé qu'une seule fois pour une commande future.
- Si le montant total du panier hors transport est moins élevé que la valeur du bon d'achat, celui ci sera limité au montant du panier (hors transport).
- La remise ne peut être appliquée que sur une commande future, après que le seuil d'achat de 5000 € HT sur les 12 mois a été atteint.
- Les remises ne sont pas cumulables entre elles et ne peuvent pas être échangées contre des espèces ou tout autre moyen de paiement.
- Immédiatement après la génération du bon d'achat, le compteur des achats cumulés est réinitialisé à zéro. Le Client devra donc réaliser à nouveau 5000 € HT d'achats pour bénéficier d'un nouveau bon d'achat.
d. Exclusions et Limitations
L’offre ne s’applique pas aux frais de livraison, taxes et autres frais annexes. Les achats ayant fait l'objet d'un retour ou d'un remboursement ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant cumulé pour atteindre le seuil de 5000 € HT. Cette offre est exclusivement réservée aux clients professionnels inscrits et identifiés sur le site de La Mine de Fer.
e. Durée de l'Offre
L’offre est valable à partir du 10 septembre 2021 et jusqu’à révocation par La Mine de Fer. La Mine de Fer se réserve le droit de modifier ou d'annuler l'offre de remise de fidélité sans préavis, pour des raisons commerciales ou légales.
f. Validité des Bons d'Achat
Chaque bon d'achat de 500 € TTC émis est valable pendant une période de 3 mois à compter de la date de génération. Au-delà de cette période de 3 mois, le bon d'achat sera automatiquement expiré et ne pourra plus être utilisé. Les bons d'achat expirés ne donneront droit à aucun remboursement ni dédommagement de la part de La Mine de Fer.
g. Responsabilité
La Mine de Fer ne saurait être tenue responsable pour tout usage frauduleux ou abusif de cette offre. En cas de soupçon de fraude ou de tentative de contournement des présentes CGV, l'entreprise se réserve le droit de refuser l'application de la remise et d'exclure le Client concerné de l'offre.
h. Modification des Conditions
La Mine de Fer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables pour toutes les commandes passées après la publication de la version mise à jour des CGV sur le site internet de La Mine de Fer.